Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux offres payantes — budgets prépayés Pro et Expert, paiement sécurisé, droit de rétractation et garanties légales.
Paiement en ligne via Stripe ; AlphaDeep n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.
Pas d'abonnement, pas de reconduction tacite. Votre budget reste valable sans limite de durée, jusqu'à épuisement.
Prix toutes taxes comprises, modifiables sans effet rétroactif sur les budgets déjà achetés.
Identification du vendeur
Le service « Julie by AlphaDeep », accessible sur www.alphadeep.fr (le « Site »), est édité et vendu par :
ALPHADEEP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 955 489 (SIRET : 104 955 489 00018), siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — TVA intracommunautaire : FR17104955489. Représentée par sa Présidente, Madame Samia BEN YAHIA.
- Email : contact@alphadeep.fr
- Téléphone : 06 67 79 56 66
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les offres payantes du service Julie (le « Service ») proposées aux consommateurs et aux non-professionnels, à l'exclusion de toute autre condition. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la page « Utilisation de l'IA ».
Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leurs modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures.
Nature du Service — rappel essentiel
Le Service est un outil automatisé d'information juridique à caractère documentaire (article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les réponses sont générées par un système d'intelligence artificielle, sans validation humaine systématique, et peuvent comporter des erreurs, omissions ou informations obsolètes.
Le Service, y compris dans ses offres payantes Pro et Expert, ne constitue pas une consultation juridique, ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit habilité. L'achat d'une offre payante ne crée aucune relation avocat-client. L'article 4 des CGU (« Nature du Service ») et l'article 5 des CGU (« Transparence sur l'intelligence artificielle ») s'appliquent intégralement aux offres payantes.
Description des offres
4.1 Offre gratuite (« Free »)
L'inscription donne accès, sans paiement, à l'« Analyse Rapide » dans la limite de quotas affichés sur le Site (à titre indicatif à la date des présentes : trois (3) questions offertes à l'inscription, puis une (1) nouvelle question par semaine, cumulables dans la limite de trois (3) questions en réserve). Ces quotas peuvent évoluer ; les quotas applicables sont ceux affichés sur le Site. L'offre gratuite est régie par les CGU.
4.2 Offres payantes — Budgets prépayés (« Budget »)
Les offres payantes reposent sur un mécanisme de budget prépayé, sans abonnement et sans reconduction tacite :
- Budget Pro : 9,99 € TTC, créditant un budget de 9,99 € et donnant accès à l'« Analyse Approfondie » (citations juridiques, jurisprudence, détection de cas limites, mémoire de session) ;
- Budget Expert : 24,99 € TTC, créditant un budget de 29,97 € et donnant accès au « Raisonnement Expert ».
Chaque réponse générée consomme une fraction du Budget ; le coût exact de chaque réponse est affiché à l'Utilisateur et déduit du solde. Le coût d'une réponse varie selon la complexité de la question, le mode d'analyse et les documents traités ; il est porté à la connaissance de l'Utilisateur conformément à l'affichage du Site. Le solde restant est consultable à tout moment dans l'espace personnel.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (fonctionnalités, niveau d'analyse, quotas éventuels) sont décrites sur la page Tarifs avant toute commande.
4.3 Validité du Budget
Le Budget est sans limite de validité : il demeure utilisable pendant toute la durée d'existence du compte de l'Utilisateur, jusqu'à sa consommation intégrale. Le solde restant est consultable à tout moment dans l'espace personnel. Le sort du solde en cas de suppression du compte ou d'arrêt du Service est régi par l'article 9.
4.4 Évolution des offres
AlphaDeep peut faire évoluer ses offres et tarifs à tout moment. Les évolutions ne s'appliquent pas aux Budgets déjà achetés, qui demeurent utilisables aux conditions en vigueur au jour de l'achat.
Commande
La commande s'effectue en ligne, après création d'un compte, selon le processus suivant : sélection de l'offre → récapitulatif (contenu, prix TTC, information sur la perte du droit de rétractation) → acceptation des CGV, demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation → paiement sécurisé → confirmation.
AlphaDeep adresse sans délai à l'Utilisateur, sur support durable (email), la confirmation de la commande reprenant les informations précontractuelles prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que la confirmation de son accord exprès pour l'exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-13, alinéa 2 du Code de la consommation).
Prix et paiement
6.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable incluse).
6.2. Le paiement s'effectue comptant, en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. AlphaDeep n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont traitées exclusivement par Stripe dans le cadre de ses propres conditions et de sa politique de confidentialité (https://stripe.com/fr/privacy).
6.3. Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement.
6.4. En cas d'échec ou de rejet du paiement, le Budget correspondant n'est pas crédité. En cas de contestation de paiement (chargeback) manifestement infondée ou frauduleuse, AlphaDeep se réserve le droit de suspendre le compte après information de l'Utilisateur.
Fourniture du Service
Le Budget est crédité et utilisable immédiatement après validation du paiement. Le Service est fourni de manière dématérialisée, accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. En cas de défaut de fourniture imputable à AlphaDeep, l'Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité (article 10) et, le cas échéant, les recours prévus aux articles L. 224-25-20 et suivants du Code de la consommation.
Droit de rétractation — perte du droit du fait de l'exécution immédiate
8.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout achat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
8.2. Nature de la prestation et exécution immédiate. Les offres payantes constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation : dès la validation du paiement, le Budget est activé, les fonctionnalités payantes (Analyse Approfondie ou Raisonnement Expert) sont immédiatement mises à la disposition de l'Utilisateur et l'exécution du contrat commence.
Lors de la commande, et avant tout paiement, l'Utilisateur, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée :
- (a) donne son consentement exprès à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ; et
- (b) reconnaît expressément qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation dès l'activation du Budget.
AlphaDeep fournit à l'Utilisateur, sur support durable (email de confirmation de commande), la confirmation de cet accord exprès et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-13, alinéa 2 du Code de la consommation.
8.3. Conséquence — absence de droit de rétractation. En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé après la validation du paiement, et les sommes versées ne sont pas remboursables à ce titre, y compris si le Budget n'a pas encore été consommé.
8.4. Clause subsidiaire. Si, nonobstant ce qui précède, le droit de rétractation était jugé applicable à tout ou partie de la commande par une autorité ou une juridiction compétente, le remboursement serait en toute hypothèse limité au solde de Budget non consommé à la date de la rétractation, le montant correspondant aux réponses déjà fournies (tel qu'affiché lors de chaque réponse) restant dû conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation ; pour le Budget Expert, le remboursement serait calculé au prorata du prix effectivement payé par rapport au budget crédité. Toute demande s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@alphadeep.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.
8.5. Droits préservés. Le présent article ne limite ni les garanties légales rappelées à l'article 10, ni le remboursement prévu à l'article 9.2 en cas d'arrêt du Service imputable à AlphaDeep, ni aucun autre droit impératif de l'Utilisateur consommateur.
Sort du Budget en cas de suppression du compte ou d'arrêt du Service
9.1. En cas de suppression volontaire du compte par l'Utilisateur, le solde de Budget non consommé est perdu, sauf disposition légale impérative contraire. L'Utilisateur est invité à consommer son Budget avant toute suppression de compte.
9.2. En cas d'arrêt définitif du Service ou de suppression du compte à l'initiative d'AlphaDeep pour un motif autre qu'un manquement de l'Utilisateur, le solde non consommé est remboursé au prorata dans les conditions de l'article 8.4.
9.3. En cas de résiliation du compte par AlphaDeep pour manquement grave de l'Utilisateur aux CGU (fraude, contournement des quotas, usage illicite), le solde pourra être conservé à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits, dans la limite du préjudice effectivement subi s'agissant d'un consommateur.
Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-3 du Code de la consommation, l'encadré suivant en rappelle les modalités :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — ENCADRÉ OBLIGATOIRE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@alphadeep.fr.
Précision importante : la garantie légale de conformité porte sur le fonctionnement du Service tel que décrit (accès aux fonctionnalités, génération des réponses, décompte du Budget). Compte tenu de la nature du Service — outil d'information documentaire automatisé dont les limites sont décrites à l'article 3 et dans les CGU —, l'existence d'imprécisions, d'omissions ou d'erreurs ponctuelles dans le contenu des réponses générées par l'intelligence artificielle, dont l'Utilisateur est expressément informé, ne caractérise pas à elle seule un défaut de conformité du Service. Cette stipulation ne prive pas l'Utilisateur de ses droits légaux dans le cas où le Service ne présenterait pas les caractéristiques annoncées.
Responsabilité
Les stipulations des articles 13 et 14 des CGU (responsabilité d'AlphaDeep et de l'Utilisateur) s'appliquent aux offres payantes. Il est rappelé que l'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des réponses générées et qu'aucune stipulation ne prive l'Utilisateur consommateur de ses droits légaux impératifs.
Données personnelles
Les traitements liés à la commande, au paiement et à la facturation sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
Service client — réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@alphadeep.fr. AlphaDeep accuse réception et répond dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 10 jours ouvrés pour une réclamation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès d'AlphaDeep restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AlphaDeep :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site et saisine en ligne : https://www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net
Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AlphaDeep. La médiation est gratuite pour le consommateur (hors frais éventuels de représentation ou d'expertise engagés à son initiative). L'Utilisateur reste libre de saisir à tout moment le juge compétent.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou médiée, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Archivage — preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable. Les registres informatisés d'AlphaDeep, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans l'hypothèse subsidiaire visée à l'article 8.4 des CGV.)
À l'attention d'ALPHADEEP — 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@alphadeep.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Offre achetée (Budget Pro / Budget Expert) :
- Commandée le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse email associée au compte :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :