Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.alphadeep.fr (le « Site ») et du service « Julie by AlphaDeep » (le « Service »), édités par ALPHADEEP, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 955 489, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (« AlphaDeep »).

L'utilisation du Site et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Les CGU sont complétées par : les Conditions Générales de Vente (pour les offres payantes), la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la page « Utilisation de l'IA », qui en font partie intégrante.

Définitions

• « Julie » : assistant conversationnel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, accessible sur le Site.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site ou utilisant le Service.
• « Réponse » : tout contenu généré automatiquement par Julie (texte, synthèse, projet de courrier, analyse documentaire).
• « Budget » : montant prépayé permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes, dans les conditions décrites dans les CGV.
• « Contenu Utilisateur » : toute information, question ou document (PDF, DOCX ou autre) transmis par l'Utilisateur via le Service.

Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur :

• de poser des questions relatives au droit français et de recevoir des Réponses générées automatiquement, appuyées sur des sources publiques officielles (notamment Légifrance, service-public.fr, Code du travail numérique, justice.fr) ;
• de transmettre des documents pour en obtenir une lecture structurée et une mise en relation avec les textes applicables ;
• d'accéder, selon l'offre choisie (Free, Pro, Expert), à des niveaux d'analyse différents, décrits sur la page Tarifs ;
• de retrouver l'historique de ses conversations et, selon l'offre, de bénéficier d'une mémoire de session.

Le Service est fourni « en l'état ». AlphaDeep se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités, les modèles d'intelligence artificielle utilisés et les offres, dans le respect des droits acquis des Utilisateurs au titre des CGV.

Nature du Service — absence de consultation juridique

Cette clause est essentielle. L'Utilisateur est invité à la lire attentivement.

4.1. Le Service constitue un outil automatisé d'information juridique à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il a pour seule vocation de faciliter l'accès aux textes officiels, à la jurisprudence publiée et aux fiches pratiques publiques, et d'en faciliter la compréhension.

4.2. Les Réponses, y compris lorsqu'elles sont structurées à partir des éléments factuels communiqués par l'Utilisateur, sont produites automatiquement par un système d'intelligence artificielle, sans intervention ni validation d'un avocat ou d'un juriste. Elles ne constituent en aucun cas :

• une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• un conseil juridique personnalisé ;
• un avis professionnel ;
• une stratégie contentieuse ou précontentieuse ;
• un acte de représentation ou d'assistance devant une juridiction, une administration ou tout tiers ;
• la rédaction d'un acte sous seing privé pour autrui.

4.3. AlphaDeep n'est pas un cabinet d'avocats et n'est inscrite à aucun barreau. L'utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client, ni aucune relation de conseil, de mandat ou de représentation entre l'Utilisateur et AlphaDeep. Les échanges avec Julie ne sont couverts par aucun secret professionnel ni aucune confidentialité des correspondances avocat-client ; ils sont protégés dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

4.4. Toute décision (engager une procédure, signer un document, laisser courir ou interrompre un délai, répondre à une administration, etc.) doit être prise après vérification des informations auprès des sources officielles et, pour toute situation présentant un enjeu, après consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit habilité, seul à même d'apprécier l'ensemble des circonstances du dossier.

Transparence sur l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement IA »), AlphaDeep informe l'Utilisateur de manière claire, dès la première interaction, que :

• Julie est un système d'intelligence artificielle : l'Utilisateur interagit avec une machine et non avec un être humain ;
• les Réponses sont des contenus générés artificiellement par une intelligence artificielle ;
• les Réponses reposent sur des traitements statistiques et probabilistes : elles peuvent être inexactes, incomplètes, ambiguës, obsolètes ou inadaptées à la situation particulière de l'Utilisateur, y compris lorsqu'elles paraissent précises et assurées (phénomène dit d'« hallucination ») ;
• les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence évoluent en permanence ; une Réponse exacte à une date donnée peut cesser de l'être ;
• l'indice de « confiance » éventuellement affiché est une estimation algorithmique interne ; il ne constitue ni une garantie d'exactitude, ni une validation juridique ;
• Julie peut ne pas avoir connaissance de l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse d'une situation (faits non communiqués, pièces manquantes, particularités locales ou conventionnelles).

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces caractéristiques et limites, détaillées sur la page « Utilisation de l'IA ».

Situations dans lesquelles le Service ne doit pas être utilisé seul

Le Service ne doit jamais être utilisé comme source unique d'information, et la consultation d'un professionnel est indispensable, notamment dans les cas suivants :

• procédure judiciaire ou administrative en cours ou imminente ;
• existence d'un délai de recours, de prescription ou de forclusion en cours ;
• situation d'urgence (expulsion, rétention, garde à vue, violences, mesure d'éloignement, etc.) ;
• enjeu financier, patrimonial ou professionnel important ;
• situation mettant en jeu des droits fondamentaux ou l'intérêt d'un mineur ;
• matière pénale.

En cas d'urgence vitale ou de danger immédiat, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents (17, 15, 112, 115, 3919 selon le cas) et non le Service.

Accès au Service — âge minimum

7.1. Le Site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte ; les fonctionnalités payantes sont régies par les CGV.

7.2. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans, agissant pour leurs besoins propres. La souscription d'une offre payante est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Les mineurs de quinze à dix-huit ans doivent obtenir l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale.

7.3. AlphaDeep se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance ou évolution, dans le respect des engagements souscrits au titre des CGV.

Compte utilisateur

8.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

8.2. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer AlphaDeep sans délai à contact@alphadeep.fr.

8.3. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les conséquences de la suppression sur les données et sur le Budget non consommé sont décrites respectivement dans la Politique de Confidentialité et dans les CGV.

Utilisation du Service — interdictions

9.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.

9.2. Il est notamment interdit :

• d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser le Service pour préparer, faciliter ou dissimuler une infraction ;
• de revendre, redistribuer ou fournir à des tiers, à titre habituel et/ou rémunéré, les Réponses en les présentant comme des consultations ou des conseils juridiques, cette pratique étant susceptible de constituer l'infraction d'exercice illégal du droit (articles 54 et 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;
• de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes d'AlphaDeep, de perturber le fonctionnement du Site ou de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'usage (y compris les quotas de questions) ;
• de procéder à des extractions massives ou systématiques de contenus (scraping), d'utiliser le Service pour constituer un produit ou service concurrent, ou d'utiliser les Réponses pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
• de soumettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de chercher à faire générer par Julie des contenus contraires à la loi ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer des comptes multiples pour contourner les limitations du Service.

9.3. AlphaDeep se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate, tout compte contrevenant aux présentes CGU, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites.

Contenu Utilisateur et documents transmis

10.1. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à AlphaDeep une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction et de traitement de ce contenu, strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service (génération des Réponses, historique, sécurité), pour la durée de conservation prévue par la Politique de Confidentialité. Le Contenu Utilisateur n'est pas utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de modèles d'AlphaDeep ou de modèles tiers.

10.2. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les documents et informations qu'il transmet, notamment lorsqu'ils contiennent des données personnelles de tiers, et qu'il est légalement autorisé à les communiquer.

10.3. Il est fortement déconseillé de transmettre via le Service : mots de passe, numéros complets de cartes bancaires, données de santé, et plus généralement toute donnée sensible non strictement nécessaire à la compréhension de la situation exposée. L'Utilisateur est invité, lorsque cela est possible, à masquer ou pseudonymiser les éléments d'identification non nécessaires dans les documents transmis.

Propriété intellectuelle

11.1. Le Site, la marque « AlphaDeep », le nom « Julie », les logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données et contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'AlphaDeep ou de ses concédants. Les CGU n'emportent aucune cession de droits au profit de l'Utilisateur.

11.2. Sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues et du respect des CGU, l'Utilisateur peut librement utiliser les Réponses pour ses besoins propres, y compris les produire dans le cadre de ses démarches personnelles, administratives ou judiciaires. Toute exploitation commerciale des Réponses, et notamment leur fourniture à des tiers en tant que prestation de conseil, est interdite dans les conditions de l'article 9.2.

11.3. Toute reproduction ou extraction substantielle des bases de données du Service est interdite (articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (y compris le contenu des conversations) sont décrits dans la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur y trouvera notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, garanties de transfert et modalités d'exercice de ses droits.

Responsabilité d'AlphaDeep

13.1. AlphaDeep est tenue, pour la fourniture du Service, à une obligation de moyens. AlphaDeep met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité du Service ainsi que l'actualisation quotidienne de ses sources documentaires, sans garantir : l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des Réponses ; l'adéquation des Réponses à la situation particulière de l'Utilisateur ; ni un accès continu et ininterrompu au Service.

13.2. Dans les limites permises par la loi, AlphaDeep ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises et des actes accomplis par l'Utilisateur sur la base des Réponses, l'Utilisateur demeurant seul responsable de la vérification des informations et de l'usage qu'il en fait, conformément aux articles 4 à 6 des présentes ;
• des conséquences de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations communiquées par l'Utilisateur ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte de revenus) résultant de l'utilisation du Service ;
• des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, au réseau Internet ou à l'équipement de l'Utilisateur ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie, y compris les sites officiels cités en source.

13.3. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'AlphaDeep en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni de priver l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) rappelée dans les CGV.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable : des informations et documents qu'il transmet ; de l'interprétation et de l'utilisation des Réponses ; des décisions qu'il prend ; des démarches qu'il engage ou s'abstient d'engager ; du respect des délais qui s'imposent à lui. Il s'engage à garantir AlphaDeep contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Modification des CGU

AlphaDeep peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs disposant d'un compte seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (email ou notification sur le Site) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte ; s'il dispose d'un Budget non consommé, les CGV en règlent le sort.

Durée — résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte. AlphaDeep peut y mettre fin dans les conditions de l'article 9.3 ou en cas d'arrêt du Service, moyennant un préavis raisonnable et le remboursement des sommes prépayées non consommées dans les conditions des CGV.

Médiation de la consommation — litiges

17.1. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client : contact@alphadeep.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

17.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès d'AlphaDeep restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AlphaDeep :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne via le formulaire du site, par email (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

17.3. L'Utilisateur demeure libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Dispositions diverses

18.1. Si l'une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

18.2. Le fait pour AlphaDeep de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État.

Contact

AlphaDeep — contact@alphadeep.fr — www.alphadeep.fr